Les contrats incograins : des contrats encadrés

Les contrats incograins ont été établis afin d’harmoniser les clauses habituelles dans le secteur agricole.  Ils sont gérés par le Syndicat de Paris et les Règles et Usages Français Agricoles ou  RUFRA. Les contrats incograins sont des contrats types servant comme socle aux transactions agricoles. Il facilite ainsi la contractualisation  des opérateurs de la filière et limite les litiges qui en découlent. Toutefois, en cas de litige,  l’affaire est jugée en arbitrage par la Chambre Arbitrale de PARIS.

Que sont les contrats incograins ?

Les contrats incograins sont des contrats-cadres  et contrats-types en matière de transaction agricole. Ils servent à harmoniser les pratiques commerciales. En tant que contrats-cadres, les contrats incograins édictent des règles communes de commercialisation et tiennent compte de la spécificité de la filière objet de commerce. Les filières concernées sont l’oléagineux, protéagineux, céréales ainsi que leurs produits dérivés.

Qui en sont les bénéficiaires ?

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Les contrats incograins sont établis au profit des opérateurs en agricole. Ces contrats incograins formalisent la transaction dans le cadre de vente agricole.  A ce titre, ils comportent des conditions variables comme la qualité, la date de livraison et le prix) et des conditions fixes qui sont les conditions générales comme les préavis d’enlèvement, les garanties en cas de vices cachés, la procédure d’exécution, etc.). Ils règlementent les droits et obligations des contractants (vendeur et acheteur) sur tous les niveaux du processus. Autrement dit, dès la collecte de la filière dans des fermes ou des champs, de leur transport (par voie routière, voie maritime ou aérienne) pour la vente, jusqu’à sa livraison entre les mains de l’acheteur moyennant paiement du prix inchangé malgré la fluctuation de prix existante durant cette phase de transaction. Pour la commercialisation des grains par voie routière par exemple, les contrats incograins 19 et 20 sont généralement les plus utilisés par les opérateurs.
 

 

Author: Lisa

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