Les libertés d’action d’un franchiseur

Les libertés d’action d’un franchiseur

Une franchise est un contrat commercial qui relie un franchisé et un franchiseur. Le franchisé est une personne morale ou physique qui crée sa propre entreprise  en profitant de l’expertise et la réputation d’une marque ou d’une enseigne qui appartient au franchiseur qui passe un accord avec elle, qui lui impose certain concept, qui lui concède un droit d’utilisation contre un versement de royalties et un droit d’entrée, selon le type de contrat.

Pourquoi devenir franchiseur ?

Une entreprise est vouée à se développer. Dans certain cas, il est nécessaire de devenir franchiseur pour se développer, et pour ce faire il doit déployer un réseau  basé sur son savoir- faire et sur un concept déjà expérimenté dans un autre site de la franchise. Ce concept est  riche en atouts  permettant de répartir les rôles entre les deux parties.

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Le franchiseur a intérêt à rentabiliser les atouts en signant un contrat avec le franchisé, qui, à son tour, se doit de contribuer au développement de l’affaire et à l’évolution du réseau. Une des raisons pour devenir franchiseur est également l’avantage de connaître les réalités dans une localité où est implanté le franchisé. Et encore, c’est beaucoup moins cher que la mise en place d’une succursale.

Quelles sont les limites du statut de franchiseur ?

Pour devenir convenablement un franchiseur, il est nécessaire de disposer les moyens nécessaires, y compris le financement et la maîtrise du domaine de compétence. Outre les clauses inscrites dans les contrats, le franchiseur est limité dans ses interventions au niveau des magasins des franchisés, bien qu’il se doive de les accompagner  et de les assister durant le contrat.

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Selon les statuts en général, il n’est pas permis facilement, surtout d’une manière unilatérale, pour le franchiseur d’annuler le contrat de franchise et le transfert d’un magasin à un autre franchisé. Le franchiseur est aussi limité dans l’ingérence de la comptabilité du franchisé, rendant ainsi compliqué  le contrôle au niveau du pourcentage que le franchisé doit par rapport au chiffre des ventes. Il est quasi-impossible pour le franchiseur de suivre les actes du franchisé en ce qui concerne la divulgation par ce dernier certaines informations devant être confidentielles et exclusives entre les deux parties. Ainsi, pour éviter tout problème relationnel et de cohabitation, il fait que le franchiseur choisisse des franchisés de confiance et un contrat de partenariat net et clair.

Author: Lisa

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